À l’alinéa 23, substituer aux mots

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 23, substituer aux mots :

« Un décret en Conseil d’État précise »

les mots :

« Ce décret précise également ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel »

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 30 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.