Adopté
Amendement n°AC36 · article 3 quater · déposé le 21 octobre 2025
Supprimer cet article.
« Le présent amendement vise à supprimer l’article 3 quater . En tant que membres du personnel des établissements scolaires, les chefs d’établissement sont couverts par les dispositions de l’article 3 ter relatives au durcissement des sanctions encourues par les auteurs de violences. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 octobre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.