À l’alinéa 10, substituer au mot

Déposé par Pierrick Courbon et 8 cosignataires · Socialistes et apparentés · sur le Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au fina…

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 10, substituer au mot :

« trois »

le mot :

« six ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose de porter le délai avant la dissolution d’une ligue professionnelle, à six mois afin de laisser le temps aux parties de débattre sereinement et de s’organiser. Il s’agit également d’une sécurité supplémentaire pour l’ensemble des salariés concernés. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 12 mai 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.