Compléter l’alinéa 7 par les mots

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 7 par les mots :

« mettant en péril l’exécution de la mission de service public subdéléguée ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à préciser la définition du critère économique pour le retrait d’une subdélégation. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 12 mai 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.