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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Irrecevable 40 Amendement n°AC110 · après l'article 9, insérer l'article suivant · déposé le 7 mai 2026

Amendement n°AC110 — Après l'article 9, insérer l'article suivant

Déposé par Jean-Claude Raux et 6 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au fina…
Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

Le sort
Irrecevable 40

Motif : Charge.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.