Tombé
Amendement n°AC219 · article 2 · déposé le 10 mai 2026
À la première phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« ou aux représentants des personnes morales ».
« Cet amendement supprime la référence aux personnes morales puisque celles-ci ne peuvent pas être détentrices d’une licence d’agent sportif. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 mai 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.