Adopté
Amendement n°AC238 · article 1er bis · déposé le 11 mai 2026
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« fixées »
le mot :
« déterminées ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 mai 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.