Adopté
Amendement n°AC239 · article 1er bis · déposé le 11 mai 2026
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« les actions qu’elles entreprennent »
les mots :
« leurs actions ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 mai 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.