Adopté
Amendement n°AC243 · article 2 · déposé le 11 mai 2026
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au terme »
les mots :
« à l’échéance ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 mai 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.