Adopté
Amendement n°AC246 · article 2 · déposé le 11 mai 2026
À la quatrième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aboutir à »
le mot :
« obtenir ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 mai 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.