Adopté
Amendement n°AC252 · article 2 · déposé le 11 mai 2026
À la dernière phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« devient alors »
les mots :
« est dès lors ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 mai 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.