Adopté
Amendement n°AC269 · article 1er c · déposé le 11 mai 2026
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 2° La deuxième occurrence du mot : « la » est remplacée par le mot : « une » ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 mai 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.