Adopté
Amendement n°AC270 · article 1er c · déposé le 11 mai 2026
Supprimer l’alinéa 4.
« Amendement rédactionnel, la modification prévue à l’alinéa 4 n’apparaissant pas nécessaire d’un point de vue légistique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 mai 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.