Adopté
Amendement n°AC274 · article premier · déposé le 11 mai 2026
I. – A l’alinéa 6, substituer aux mots :
« dédiée au »
les mots :
« pour le ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 7.
Sort arrêté le 12 mai 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.