Adopté
Amendement n°AC277 · article premier · déposé le 11 mai 2026
A l’alinéa 12, substituer aux mots :
« deuxième alinéa du présent article »
les mots :
« quatrième alinéa de l’article L. 131‑14 ».
« Amendement rédactionnel corrigeant des erreurs de référence. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 mai 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.