Adopté
Amendement n°AC278 · article premier · déposé le 11 mai 2026
À la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« cinquième et sixième alinéas »
les mots :
« deux alinéas précédents ».
« Amendement rédactionnel, corrigeant une erreur de référence. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 mai 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.