Adopté
Amendement n°AC279 · article premier · déposé le 11 mai 2026
I. – À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de la ligue professionnelle dédiée au secteur masculin et de la ligue professionnelle dédiée au secteur féminin »
les mots :
« de l’une des ligues professionnelles mentionnées à l’article L. 132‑1 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 15 et 16.
Sort arrêté le 12 mai 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.