Adopté
Amendement n°AC280 · article 9 a · déposé le 11 mai 2026
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« elle »
les mots :
« celle-ci ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 mai 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.