Rejeté
Amendement n°AC30 · article 3 bis ca · déposé le 30 avril 2026
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ce référentiel s’articule avec les outils existants, notamment le guide d’évaluation des besoins de compensation. »
« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à assurer la cohérence des outils d’évaluation et éviter les doublons en prenant en compte les outils existants. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 mai 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.