Adopté
Amendement n°AC48 · article 3 bis ca · déposé le 30 avril 2026
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de prescription »
les mots :
« d’attribution de compensation ».
« Ajustement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 mai 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.