Supprimer l’alinéa 5
« Par cet amendement de repli, nous souhaitons supprimer l’alinéa 5 de cet article, visant à permettre au représentant de l’État d’autoriser tout ou partie des établissements situés dans les communes d’implantation des sites de compétition des JOP ou limitrophes à déroger à la règle de repos dominical. »
« Nous sommes opposés à toutes les dérogations assouplissant le travail dominical et refusons que de telles dérogations soient données à plusieurs établissements sans que le représentant de l’État étudie chaque établissement au cas par cas. L’avis donné par le conseil municipal, l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre, la chambre de commerce et d’industrie, la chambre des métiers et de l’artisanat, les organisations professionnelles d’employeurs et les organisations syndicales de salariés intéressées devrait également statuer sur chaque établissement. »
« Nous sommes donc opposé à cette disposition excessive. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 décembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.