Adopté
Amendement n°AC144 · article 17 · déposé le 9 décembre 2025
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« en vigueur ».
« La suppression des mots « en vigueur » après « plan local d’urbanisme » permet d’éviter une redondance : par principe, toute règle du plan local d’urbanisme est applicable dans sa version en vigueur au moment où l’autorité compétente statue sur la demande de permis. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 décembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.