Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Le présent amendement vise à prévoir une compensation intégrale, à destination des universités, du coût du relèvement de quatre points du taux des cotisations employeurs pour la fonction publique d’État (CAS Pensions), à hauteur de 200 millions d’euros. »
« Les universités font face à une dégradation rapide de leur situation budgétaire. La hausse continue de leurs charges – coûts énergétiques, glissement vieillesse technicité non compensé, augmentation du point d’indice et désormais relèvement du taux du CAS Pensions – n’est accompagnée d’aucune revalorisation équivalente de leurs dotations. Dans un contexte de hausse des effectifs étudiants, cette absence de compensation fragilise directement le fonctionnement des établissements. »
« Les conséquences sont déjà visibles : quatre universités sur cinq sont en déficit, les fonds de roulement s’épuisent et les campagnes d’emploi sont revues à la baisse. Dans plusieurs établissements, cela se traduit par la suppression de postes, la fermeture de places dans certaines filières, et une dégradation du taux d’encadrement, compromettant la qualité du service public de l’enseignement supérieur. »
« Cet amendement propose donc de compenser intégralement le coût du relèvement du CAS Pensions supporté par les universités, à hauteur de 200 millions d’euros. »
« Afin de se conformer aux règles de la LOLF, l’amendement est ainsi rédigé : »
« L’action 15 du programme 150 est abondé, en AE et en CP de 200 millions d’euros. »
« Les crédits sont prélevés, hors titre 2, sur l’action 02 du programme 193. »
« Le Gouvernement est invité à lever le gage, cet amendement ne visant pas à diminuer les moyens de la recherche, mais à répondre à une urgence budgétaire majeure pour le fonctionnement des universités. »
« Cet amendement a été travaillé avec France Universités. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 octobre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.