Rejeté
Amendement n°II-AC503 · article 49 · déposé le 31 octobre 2025
Amendement n°II-AC503 — Article 49
Déposé par
Steevy Gustave et 4 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Projet de loi de finances pour 2026
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Cet amendement vise à rétablir les crédits alloués à la part collective du pass culture au niveau de la loi de finances 2025. »
« La baisse de dix millions d’euros de la part collective du pass culture intervient après l’annonce en début de l’année scolaire du gel partiel de ses financements. »
« En janvier dernier, face à l’attractivité du dispositif, le ministère de l’Éducation nationale a bloqué les demandes de réservations d’activités pour ne pas dépasser le budget annuel. Cependant, en début d’année scolaire, les établissements n’ont pas reçu les moyens nécessaires pour la période de septembre à décembre. »
« Ce gel de dotation a entraîné l’abandon de nombreux projets culturels dans les établissements, forçant les professeurs à renoncer à des spectacles, des rencontres avec des artistes ou encore des visites. »
« Les répercussions pour les acteurs culturels sont multiples, comptant sur les actions financées par le pass culture et faute de visibilité, de nombreux établissements scolaires ont été contraints d’annuler leurs engagements auprès des centres culturels. »
« La baisse du budget de la part collective compromet durablement l’accès à la culture. Prisés par les acteurs culturels et de l’éducation nationale, la part collective du pass culture permet de diversifier les pratiques culturelles, privilégiant le spectacle vivant, délaissé en pratique par la part individuelle. De plus, cela risque d’aggraver les inégalités scolaires et territoriales dans l’accès à la culture. »
« Cet amendement vise donc à renforcer les crédits de la part collective du pass culture, et donner de la visibilité financière aux acteurs culturels et de l’éducation nationale. »
« Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendement propose les mouvements de crédits suivants : »
« – Une augmentation de 10 000 000 euros des autorisations d’engagement (AE) et crédits de paiement (CP) de l’action 06 « Actions éducatives complémentaires aux enseignements » du programme du programme 230 « Vie de l’élève ». »
« – Une diminution de 10 000 000 d’euros des autorisations d’engagement (AE) et crédits de paiement (CP) de l’action 01 « Pilotage et mise en œuvre des politiques éducatives » du programme 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale ». »
« Néanmoins, l’intention de cet amendement n’étant pas de réduire les moyens affectés à ce programme, le groupe Écologiste et Social appelle le Gouvernement à lever le gage. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 novembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.