Tombé
Amendement n°AC4 · article premier · déposé le 7 janvier 2026
À l’alinéa 5, après le mot :
« âge »,
insérer les mots :
« et l’identité, informations qui seront accessibles par l’utilisateur du dit réseau dans le profil du compte ».
« Cet amendement doit permettre de s'assurer que cette interdiction d'accès des mineurs de moins de 16 ans aux réseaux sociaux ne soit pas contournée. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.