Rejeté
Amendement n°AC151 · article 6 · déposé le 13 janvier 2026
Au deuxième alinéa, substituer aux mots :
« peut déroger »
le mot :
« déroge ».
« Ce sous amendement vise à respecter l’avis du Conseil d’État qui demande de mentionner expressément que l’interdiction d’usage ne s’applique pas pour les élèves qui suivent, dans les lycées, une formation d’enseignement supérieur. »
« Or, la rédaction proposée par la rapporteure mentionne uniquement une possibilité de déroger à cette interdiction pour les étudiants, par la voie du règlement intérieur. Nous pensons que cette exemption doit être de principe pour tous les étudiants. »
« À minima, nous demandons à ce que les règlements intérieurs des établissements visés le prévoient de manière systématique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.