Adopté
Amendement n°AC15 · article premier · déposé le 3 février 2026
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« entités concernées »
les mots :
« médias concernés ».
« Amendement rédactionnel »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.