Adopté
Amendement n°AC16 · article premier · déposé le 3 février 2026
À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« , après consultation de l’Autorité de la concurrence ».
« Cet alinéa prévoit que les modalités d’applications de l’article 41 modifié soient déterminées par l’Arcom, après avis de l’Autorité de la concurrence. »
« Cet avis de l’Autorité de la concurrence n’apparaît pas utile compte tenu de l’objet du contrôle effectué par l’Arcom. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.