Adopté
Amendement n°AC19 · article premier · déposé le 3 février 2026
À l’alinéa 19, substituer au mot :
« huitième »
le mot :
« cinquième ».
« Amendement rédactionnel. L’article concerné ne comporte que cinq alinéas, il s’agit bien du dernier alinéa qui est visé par la modification. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.