Adopté
Amendement n°AC21 · article premier · déposé le 3 février 2026
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi. »
« Cet amendement décale l’entrée en vigueur des dispositions de l’article 1 er afin de permettre à l’Arcom et à l’Autorité de la concurrence de prendre les mesures nécessaires à la mise en œuvre de leur contrôle. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.