Adopté
Amendement n°AC5 · article premier · déposé le 1er avril 2026
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« « En cas de rejet de la demande de restitution, l’État à l’origine de cette demande en est informé. »
« Le présent amendement prévoit l’information de l’État demandeur en cas de rejet de sa demande de restitution. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 avril 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.