Adopté
Amendement n°AC7 · article premier · déposé le 1er avril 2026
À l’alinéa 44, après le mot :
« culture »,
insérer les mots :
« et des affaires étrangères ».
« Le présent amendement prévoit l’information de la commission des affaires étrangères lors de la réception de demandes de restitution. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 avril 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.