À l’alinéa 15, substituer au mot

Déposé par Sabrina Sebaihi et 4 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d…

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 15, substituer au mot :

« équilibrée »,

le mot :

« paritaire ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le présent amendement prévoit une composition paritaire du comité scientifique bilatéral entre la France et l’État demandeur. »

« Le caractère paritaire de ce comité est essentiel pour assurer une instruction réellement contradictoire des demandes de restitution et la prise en compte des observations de l’État demandeur. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 8 avril 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.