Rejeté
Amendement n°AC7 · article unique · déposé le 29 mai 2026
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou au résultat généré par celui-ci ».
« Le rattachement de la présomption au « résultat généré » par le système apparaît susceptible d’introduire une confusion entre deux questions juridiquement distinctes : d’une part, l’utilisation éventuelle d’une œuvre protégée lors de l’entraînement d’un modèle ; d’autre part, la similarité pouvant exister entre un contenu généré et une œuvre préexistante. »
« Or, l’existence d’un résultat généré présentant certaines similitudes avec une œuvre ne permet pas, à elle seule, d’établir que cette œuvre a effectivement été utilisée dans le cadre du développement du système. »
« Les modèles d’intelligence artificielle générative reposent sur des mécanismes probabilistes susceptibles de produire des contenus similaires sans reproduction directe d’une œuvre identifiée. »
« Le maintien de cette référence au « résultat généré » pourrait ainsi favoriser des interprétations extensives du dispositif et conduire à des contentieux fondés principalement sur l’apparence des résultats produits. »
« Le présent amendement vise donc à recentrer le mécanisme de présomption sur les seules opérations d’utilisation de contenus protégés dans le cadre du développement du système. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.