Rejeté
Amendement n°AC8 · article unique · déposé le 29 mai 2026
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« La présomption prévue au présent article ne s’applique que lorsque le titulaire de droits s’est préalablement opposé de manière appropriée à l’utilisation de l’œuvre ou de l’objet protégé dans les conditions prévues à l’article L. 122‑5-3 du présent code. »
« Le présent amendement vise à assurer une meilleure articulation entre le mécanisme de présomption instauré par la proposition de loi et le régime européen applicable à la fouille de textes et de données prévu par la directive (UE) 2019/790. »
« Le droit européen prévoit déjà un mécanisme d’opposition permettant aux titulaires de droits de refuser l’utilisation de leurs œuvres dans le cadre d’activités de text and data mining. »
« Dans ce contexte, il apparaît incohérent de faire jouer automatiquement une présomption d’utilisation alors même que le titulaire de droits n’a pas exercé les facultés d’opposition mises à sa disposition par le droit de l’Union européenne. »
« À défaut, le dispositif proposé reviendrait à affaiblir l’équilibre recherché par le législateur européen entre protection des titulaires de droits et développement des technologies d’intelligence artificielle. »
« Le présent amendement vise donc à conditionner explicitement l’application de la présomption à l’exercice préalable d’un opt-out valable et approprié. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.