Rejeté
Amendement n°AC10 · article unique · déposé le 29 mai 2026
Supprimer l’alinéa 5.
« Le présent amendement vise à supprimer l’application rétroactive du dispositif aux instances en cours à la date d’entrée en vigueur de la loi. »
« Une telle rétroactivité apparaît susceptible de porter atteinte au principe de sécurité juridique ainsi qu’aux exigences de prévisibilité de la norme applicables en matière procédurale. »
« En effet, les fournisseurs de systèmes d’intelligence artificielle pourraient se voir imposer, a posteriori, des exigences probatoires et techniques qui n’existaient pas au moment des faits litigieux ou au moment de la conception des dispositifs concernés. »
« Par ailleurs, la conformité à certaines obligations de transparence ou de traçabilité peut nécessiter des adaptations techniques complexes qui ne peuvent être mises en œuvre rétroactivement. »
« Le maintien de cette disposition risquerait ainsi de créer une insécurité juridique importante pour les acteurs économiques concernés et de fragiliser la stabilité des procédures en cours. »
« Le présent amendement vise donc à préserver le principe de sécurité juridique en excluant toute application rétroactive du mécanisme de présomption prévu par la proposition de loi. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.