Retiré
Amendement n°AC11 · article unique · déposé le 29 mai 2026
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« La présomption ne s’applique pas aux œuvres tombées dans le domaine public au sens de l’article L. 123‑1. »
« Le texte actuel ne précise pas si la présomption s’applique aux œuvres du domaine public. Cette omission pourrait créer une insécurité juridique inutile, car les œuvres libres de droits (ex : textes de Victor Hugo, musiques de Beethoven) ne devraient pas déclencher la présomption. »
« Cet amendement clarifie que les biens communs culturels restent accessibles sans risque pour les fournisseurs d’IA, conformément à l’esprit du droit d’auteur. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.