Adopté
Amendement n°AC10 · article premier · déposé le 19 mai 2026
À la fin de l’alinéa 6, après le mot :
« convention »,
insérer les mots :
« de nature administrative, ».
« Amendement de clarification visant à caractériser la nature de la convention. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 mai 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.