Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Adopté Amendement n°AC12 · article premier · déposé le 19 mai 2026

Au début de l’alinéa 3, supprimer les mots

Déposé par Joël Bruneau · Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · sur le Encourager les partenariats entre les collectivités territoriales et …
Dispositifce que le texte ajouterait

Au début de l’alinéa 3, supprimer les mots :

« morales de droit privé ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Rédactionnel car redondant. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Adopté

Sort arrêté le 20 mai 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.