Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ils ne peuvent être menés sans la présence d’un parent, d’un représentant légal ou d’un tiers de confiance. »
« L’alinéa 6 de l’article 7 prévoit que les entretiens avec les élèves « peuvent être menés sans la présence du personnel de l’établissement ». »
« Si l’objectif de libérer la parole des élèves et d’éviter les pressions extérieures est légitime, il n’est pas acceptable d’auditionner des élèves mineurs sans la présence d’aucun adulte. »
« Un parent, un représentant légal ou un tiers de confiance doit être présent auprès des élèves interrogés pendant ces entretiens de contrôle. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 mai 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.