À l’alinéa 15, substituer au mot :
« peut »
le mot :
« doit ».
« L’absence de sanction est l’une des causes principales de la poursuite des violences exercées dans les établissements. La commission d’enquête sur les modalités du contrôle par l’État et de la prévention des violences dans les établissements scolaires a pu mettre en avant que, dans certains établissements, des inspections et des signalements avaient eu lieu, sans que toutefois des sanctions soient prises par les autorités compétentes. »
« L’objectif de cet amendement est donc de remplacer la possibilité de sanction par le représentant de l’État ou l’autorité compétente en matière d’éducation par une obligation de sanction. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 mai 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.