I. – À l’alinéa 35, substituer au mot :
« recteur »,
le mot :
« préfet » .
II. – En conséquence, à l’alinéa 36, substituer au mot :
« préfet »,
le mot :
« recteur ».
« Le présent amendement propose de confier la présidence du conseil départemental de l’enseignement privé au préfet. »
« Il s’inscrit en cohérence avec l’amendement substituant un conseil départemental au conseil académique. »
« Dès lors que l’instance est située à l’échelon départemental, il est logique que sa présidence revienne au préfet, représentant de l’État dans le département, plutôt qu’au recteur. »
« En tant que garant de la loi sur la liberté de l’enseignement, il est l’autorité la mieux placée pour piloter une instance de contrôle et de suivi des établissement privé sous contrat. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 mai 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.