Non soutenu
Amendement n°AC48 · article 7 · déposé le 21 mai 2026
À la seconde phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , qu’ils soient publics ou privés, ».
« L’article 7 prévoit de renforcer les pouvoirs de contrôle de l’État sur les établissements d’enseignement privés liés à celui-ci par contrat en modifiant le code de l’éducation propre à ce secteur. »
« Aussi, dans cet alinéa, il ne peut être fait mention des établissements publics dotés d’un internat. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 mai 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.