Non soutenu
Amendement n°AC50 · article 7 · déposé le 21 mai 2026
Supprimer l’alinéa 23.
« Cet alinéa prévoit un transfert de compétence pour les forfaits du préfet au recteur. Cette disposition modifie un équilibre institutionnel fondamental. »
« Les missions du recteur s’exercent sous réserve des attributions du préfet, notamment lorsque sont en jeu des compétences partagées avec les collectivités territoriales dont les forfaits. »
« Aussi, ce transfert au recteur n’a pas lieu d’être. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 mai 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.