À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou étudiant ».
« La présente proposition de loi vise à prévenir et lutter contre les violences commises sur des mineurs en milieu scolaire et périscolaire. Or, l’introduction du terme « étudiant » dans la rédaction de l’article L. 111‑7 du code de l’éducation élargit inutilement le champ du dispositif à l’enseignement supérieur, qui ne relève ni de l’objet de la proposition de loi, ni des travaux de la commission d’enquête qui l’ont inspirée. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 mai 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.