Adopté
Amendement n°AC130 · article 6 · déposé le 25 mai 2026
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« atteintes à l’intégrité »
les mots :
« faits de violences contre ».
II. – En conséquence, aux alinéas 5 et 6, substituer aux mots :
« employés »
les mots :
« salariés ».
III. – En conséquence, aux mêmes alinéas 5 et 6, supprimer les mots :
« employeurs ».
« Amendement portant divers ajustements rédactionnels. »
« La mention de faits de violences vise à aligner la rédaction avec celle retenue à l’alinéa 3. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 mai 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.