Adopté
Amendement n°AC131 · article 5 · déposé le 25 mai 2026
Aux alinéas 3, 6 et 7, substituer au mot :
« mention »
le mot :
« inscription ».
« Amendement rédactionnel »
« le terme usuel est « inscription » au fichier »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 mai 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.