Adopté
Amendement n°AC132 · article 5 · déposé le 25 mai 2026
À l’alinéa 3, après le mot :
« celui-ci »,
insérer les mots :
« impliquant un contact, même occasionnel, avec les élèves ».
« Cet amendement étend le contrôle d’honorabilité aux professionnels extérieurs à l’établissement (entreprises, fournisseurs, etc.) qui, dans le cadre de leur prestation régulière ou occasionnelle, sont amenés à côtoyer des élèves dans l’enceinte de l’établissement. »
« En revanche, sont exclus de son champ d’application les professionnels devant intervenir dans l’établissement en dehors des heures ou des périodes scolaires (par exemple, pendant le week-end, les vacances scolaires, etc.). »
« Il appartiendra au directeur d’école ou au chef d’établissement de contrôler l’attestation d’honorabilité des ces professionnels, en fonction de leurs probabilités de croiser ou non des élèves »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 mai 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.