Adopté
Amendement n°AC136 · article 5 · déposé le 25 mai 2026
Au début de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« de ce contrôle »
les mots :
« du contrôle mentionné à l’article L. 911‑5‑1A ».
« Amendement rédactionnel »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 mai 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.