Adopté
Amendement n°AC145 · article 9 · déposé le 25 mai 2026
Après le mot :
« jours »,
compléter l'alinéa 5 par les mots :
« commises sur un mineur ».
« Amendement rédactionnel, visant à mettre en évidence que seuls les faits commis sur des mineurs sont concernés. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 mai 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.